Compensation des objectifs climatiques manqués
Motion interpartis
Il est demandé au conseil municipal de créer un nouvel article dans le règlement sur la protection du climat de la ville de Bienne (RDCo 8.2-5) avec le contenu suivant :
Si les objectifs de réduction des émissions prescrits par le règlement ne sont pas atteints, au moins 120 francs (CHF) devront être versés au financement spécial « Protection du climat » (Art.10) pour chaque tonne de CO2e dépassant l’objectif climatique de l’année en question. Cela s’applique non seulement aux années pour lesquelles des objectifs intermédiaires ont été définis dans le règlement, mais également à toutes celles qui sont antérieures et/ou intermédiaires ; la trajectoire de réduction des émissions devant être extrapolée linéairement pour ces années. La compensation maximale est plafonnée à CHF 600’000.- par an.
Motivation
Afin de mener une politique climatique conforme aux objectifs de l’Accord de Paris, la trajectoire de réduction des émissions sur le territoire de la ville de Bienne spécifiée dans le règlement sur la protection du climat ne doit en aucun cas être compromise. Dès lors, si la trajectoire de réduction des émissions n’est pas respectée, une réaction immédiate est nécessaire. Cependant, on ne sait pas ce que la ville de Bienne prévoit de faire si ces objectifs étaient manqués. L’article 7, alinéa 2f du règlement stipule que le conseil municipal doit proposer des mesures particulières si les objectifs intermédiaires de la trajectoire de réduction ne sont pas atteints, mais que leur financement n’est pas encore assuré.
Les auteurs et autrices de la motion proposent donc que – dans le cas où les objectifs climatiques ne seraient pas atteints – une compensation soit versée au fond de financement spécial « Protection du climat ». Cette compensation est proportionnelle au nombre de tonnes d’équivalent CO2 dépassant l’objectif de réduction de l’année en question ; elle est néanmoins plafonnée afin de tenir compte de la situation financière de la ville, ainsi que des buts du fond spécial pour le climat défini par le règlement. Cette compensation doit servir à financer des mesures réfléchies sur le long terme, ainsi que les ressources nécessaires à leur mise en œuvre afin de permettre à la ville de revenir sur la trajectoire de réduction prévue par le règlement. Les mesures financées doivent en outre veiller à tenir compte des émissions grises qu’elles pourraient induire. Le montant proposé de CHF 120.- correspond à la taxe nationale sur le CO2 sur les combustibles fossiles (à partir de 2022)[1]. Un tel financement des mesures de protection du climat serait également socialement acceptable, puisque la contribution serait financée par l’impôt et non par des redevances.
Exemples d’application : En 2021, considérant une extrapolation linéaire de la trajectoire de réduction prévue dans la réglementation sur la protection du climat, la ville de Bienne devrait avoir émis au maximum 189’000 tonnes de CO2e.
- Si, en 2021, les émissions s’avéraient avoir dévié de la trajectoire de tendance 2010-2030 avec plus de 195’000 tonnes de CO2e émises, la compensation qui devrait s’élever à plus de CHF 720’000.- serait plafonnée à CHF 600’000.- à pourvoir dans le financement spécial pour la protection du climat conformément au règlement ci-dessus pour l’année 2021.
- Si, en 2021, les émissions s’avéraient avoir été de 190’000 tonnes de CO2e, CHF 120’000.- devraient être investis dans le financement spécial pour la protection du climat conformément au règlement ci-dessus pour l’année 2021.
[1] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/mesures-reduction/taxe-co2.html
Biel/Bienne, le 24.03.2022
Cosignataires:
Vouillamoz Naomi, Les Vert·e·s
Cuixeres Manon, JS/PSR
Hamdaoui Mohamed, Le Centre
Heiniger Peter, PdA Partei der Arbeit
Molina Franziska, EVP Evangelische Volkspartei
Schaffter Gaël, PVL Parti vert’libéral
Schlup Nina, JUSO/SP
Stolz Joseline, PSR Parti socialiste romand
Tanner Anna, SP Sozialdemokratische Partei
Tennenbaum Ruth, PAS Passerelle Bürgerbewegung